PRÉAMBULE
Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de produits en ligne sur le site internet : www.digitaldreamsfestival.ch
Les présentes conditions générales sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs et non professionnels.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes utilisés au sein des conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur:
personne physique acquérant des produits par le biais du site: www.digitaldreamsfestival.ch
Vendeur:
Association Digital Dreams Festival
c/o Fidudom S.A.R.L.
Ch. des Champs-Lovats 19
1400 Yverdons-les-Bains
ARTICLE 2 – OBJET
Les conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des produits par le biais du site.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du site. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Une commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des conditions par l’Acheteur.
ARTICLE 4 – COMMANDE
L’Acheteur passe sa commande par le biais du site.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
Article 4.1 : Validation des commandes
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’Acheteur reconnaît en outre que les conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction.
Afin de passer la commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire.
Avant de valider sa commande sur le site, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Article 4.2 : Validité de l’offre – Indisponibilité produits
Les offres présentées par le Vendeur sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des places ou stocks disponibles.
Les photographies et descriptions des produits sont données à titre indicatif, et pourront subir de légères modifications sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
À réception de la commande de l’Acheteur, le Vendeur vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).
Dans l’éventualité où un produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par mail dès connaissance de cette indisponibilité.
En cas d’indisponibilité, le Vendeur s’engage dans les 60 jours à compter de la validation de la commande à proposer à l’Acheteur soit un échange soit un remboursement.
En cas de rupture de stock sur l’un des produits de la commande de l’Acheteur, le Vendeur expédie le reste de votre commande.
ARTICLE 5 – PRIX – PAIEMENT
Les prix des produits indiqués sur les pages du site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d’expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le site. Toutefois, les produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Article 5.1 : Modalités de règlement
Le règlement de la commande s’effectuera :
Par carte de crédit ou TWINT : le paiement s’effectue par serveur bancaire sécurisé au moment de la commande. Cela implique qu’aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite via le site https://digitaldreamsfestival.ch. Le paiement par carte de crédit ou TWINT est donc parfaitement sécurisé.
Les informations personnelles de l’Acheteur sont collectées directement par les prestataires de paiement et font l’objet d’un traitement sécurisé ; la commande de l’Acheteur sera ainsi enregistrée et validée dès acceptation du paiement par le prestataire de paiements.
L’ordre de paiement effectué via le prestataire de paiement ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
Article 5.2 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété du produit à l’Acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Article 5.3 : Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les produits de la billetterie électronique (e-tickets) sont livrables dans le monde entier.
Les produits physiques (merchandising) ne sont livrables qu’en Suisse.
Le Vendeur est lié contractuellement avec La Poste. Tous les colis sont expédiés via leurs services.
Le montant des frais de port est calculé de manière forfaitaire ; il est automatiquement communiqué à l’Acheteur avant la validation de son panier d’achat et est compris dans le prix total à payer de la commande.
Le produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur lors de la confirmation de paiement. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier que l’adresse de livraison soit correcte.
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés.
Le Vendeur s’engage à traiter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la commande.
Le dépassement du délai d’expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que la commande n’est pas expédiée des entrepôts du Vendeur. Pour cela, il suffit de contacter le Vendeur à l’adresse info@digitaldreamsfestival.ch. Dans le cas où l’Acheteur reçoit le colis, il doit le refuser et demander le remboursement de la commande par mail, en indiquant la référence de cette dernière. Dès que le Vendeur a la confirmation du retour du colis de l’Acheteur, le Vendeur rembourse l’Acheteur dans un délai de 15 jours.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande de l’Acheteur (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande.
À ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur. Les produits voyagent toujours aux risques de l’Acheteur qui en cas de retard, avarie ou manque doit exercer un recours contre le transporteur ou faire auprès de ce dernier les réserves nécessaires pour permettre l’exercice de ce recours.
Si le produit est livré postérieurement à l’annulation de la commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du produit dans son état d’origine.
Le retour du produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 « Annulation – Rétractation – Remboursement ». Conformément aux conditions établies avec La Poste en cas d’impossibilité de livraison (adresse incomplète, absence lors de la livraison, etc.), l’Acheteur a 7 jours en Suisse, pour retirer son/ses colis, à partir de l’avis de passage. Si le retrait n’est pas effectué dans les temps, il sera retourné au Vendeur. Des frais de livraisons supplémentaires pourront alors être demandés à l’Acheteur.
ARTICLE 7 – ANNULATION – RETRACTATION – REMBOURSEMENT
Article 7.1 : Droit de retour – Procédure et conditions générales
Aucun retour ni remboursement n’est possible pour les produits de la billetterie électronique (e-tickets).
Pour les produits physiques (merchandising, etc.) : dans un objectif d’identification et donc d’un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d’être retourné doit faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur, sous peine d’être refusé. Le délai qui est imparti à l’Acheteur pour prendre contact avec le Vendeur dépend du motif de retour. La demande de retour doit être faite auprès de info@digitaldreamsfestival.ch.
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour sera envoyée à l’Acheteur par courrier électronique. Dès réception de l’accord, l’Acheteur dispose de 15 jours pour retourner le produit au Vendeur. Passé ce délai, le retour sera refusé. Il est conseillé à l’Acheteur d’effectuer le retour en colis suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par les soins de l’Acheteur, et faisant retour vers le Vendeur, ne parvenait pas à ce dernier, l’Acheteur ne serait pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Il est à noter que tout colis non expédié par les soins du Vendeur n’est pas sous sa responsabilité. Seul l’expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux.
Afin de traiter correctement la demande de l’Acheteur, merci à celui-ci de rappeler au Vendeur la référence de commande et les coordonnées complètes.
A noter : à réception, le Vendeur contrôlera la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n’est pas conforme, il sera refusé par et sera réexpédié à l’Acheteur, à ses frais. Si le retour est effectué sous un mauvais motif, le produit pourra être refusé et donc être réexpédié à l’Acheteur, à ses frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, l’Acheteur en sera informé par email et le traitement du retour sera donc fonction du nouveau motif.
Article 7.2 : Droit de retour pour rétractation
Aucune rétroaction ni remboursement n’est possible pour les produits de la billetterie électronique (e-tickets).
Pour les produits physiques (merchandising, etc.) : à compter de la réception du Produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 5 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le produit livré.
Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 5 jours à compter de la réception du produit, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa « recommercialisation ». Par conséquent, le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, non endommagé, non marqué. Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires. A défaut, le produit sera retourné à l’Acheteur, à ses frais.
Les frais postaux de retour seront à la charge de l’Acheteur. Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit préalablement contacter le Vendeur (info@digitaldreamsfestival.ch). Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique. Les produits achetés dans la collection « soldes/sale » ne seront ni repris, ni échangés.
Article 7.3 : Les retours pour erreur de référence
Modalités de retour
L’Acheteur dispose de 5 jours pour signaler au Vendeur que le produit reçu n’est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de couleur, de caractéristiques, produit complètement différent, défectueux, afin que le Vendeur attribue à l’Acheteur un numéro d’accord de retour.
Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d’origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l’ensemble de son contenu (accessoires, cordons, notices, etc.).
Afin de traiter correctement la demande de l’Acheteur, merci à celui-ci de rappeler au Vendeur la référence de commande et les coordonnées complètes.
Traitement du retour pour erreur de référence
Aucun retour ni remboursement n’est possible pour les produits de la billetterie électronique (e-tickets).
Pour les produits physiques (merchandising, etc.) : après réception et acceptation du colis de l’Acheteur par le Vendeur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon les souhaits de l’Acheteur, le Vendeur proposera de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes.
Si l’Acheteur a choisi d’être remboursé, le montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si la commande n’est composée que d’un seul produit) sera re-crédité sur le compte débité dans les 15 jours suivant l’acceptation du retour.
Frais de retour
Aucun retour ni remboursement n’est possible pour les produits de la billetterie électronique (e-tickets).
Pour les produits physiques (merchandising, etc.) : après avoir réceptionné et accepté le colis, et sur présentation d’un justificatif des frais engagés, le Vendeur procédera au remboursement de ces derniers par voie bancaire.
À noter : Le montant du remboursement de ces frais sera basé sur les tarifs grand public en vigueur, communiqués par La Poste.
ARTICLE 8 – GARANTIE
Sans préjudice de son droit de rétractation précité, l’Acheteur bénéficie sur le produit de la garantie des vices cachés (il est ici question de défauts de fabrication qui ne permettent pas à l’Acheteur d’utiliser son produit comme il est prévu ; des défauts qui, en temps normal, auraient dissuadés l’Acheteur d’acquérir ce produit).
En outre, si le produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au produit désigné au sein de sa commande, ce produit sera remplacé ou remboursé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par l’Acheteur du site et des produits livrés.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux conditions, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des produits.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur.
L’Acheteur est informé que ses données :
sont collectées de manière loyale et licite,
sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités
sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs
sont exactes et complètes
sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Le Vendeur s’engage en outre à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. L’Acheteur a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement et à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
L’Acheteur peut interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnelle le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, la communication des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci.
L’Acheteur peut également exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnelle le concernant – données qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un email au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : info@digitaldreamsfestival.ch
ARTICLE 12 – CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des conditions, pour autant que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les mails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.
ARTICLE 13 – INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
Les Conditions sont régies par la loi Suisse
ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des conditions, elles s’efforceront de trouver une solution transactionnelle. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.
Association Digital Dreams Festival
c/o Fidudom S.A.R.L.
Ch. des Champs-Lovats 19
1400 Yverdons-les-Bains
Adresse email : info@digitaldreamsfestival.ch